La directive européenne « CSRD » sur le reporting extra-financier doit être transposée en droit français avant le 9 décembre prochain.
Elle vise à assurer la production et la diffusion de données ESG normées, des entreprises et de leur chaîne de valeur. La première une 1ere vague de normes ESRS (qui constitue la source des droits nationaux en la matière), a été adoptées au niveau européen le 31/07/23 :
- Environnement (5)
- Sociale (4)
- Gouvernance (1)
La norme sur la gouvernance « ESRS-2 » comprend 23 exigences clés regroupées en 5 volets :
- Composition et Rôle de la gouvernance
- Prise en compte de la durabilité dans la stratégie
- Intégration de la durabilité dans la politique de rémunération
- Déclaration de Due Diligence (en lien avec le devoir de vigilance)
- Gestion des risques et monitoring
Les premières entreprises impactées seront celles déjà soumises à la DPEF dès leur exercice 2024 puis progressivement toutes les entreprises à partir de de 250 salariés. La nouvelle directive sur le devoir de vigilance 2019/1937 (votée le 1.06.23 par le parlement UE et qui sera adoptée en 2024) sera intégrée dans les enjeux et responsabilités de la gouvernance ce qui garantira un plan de diligence raisonnable établie pour les droits humains, la santé et la sécurité des personnes ainsi que pour l’environnement de l’entreprise, sans oublier son écosystème (son groupe et ses fournisseurs).
Ces dispositions signent l’émergence d’une « nouvelle » responsabilité des dirigeants et de leur implication dans la mise en œuvre d’une gouvernance durable et responsable à même d’être observée par toutes les parties prenantes, des salariés, aux clients en passant par les investisseurs.